Hyperlawbase de données juridique hypertexte Décret sur les relevés d’importations et d’exportations à jour au 2019-06-21

C.R.C., ch. 1504 Décret sur les relevés d’importations et d’exportations

À jour au 2019-06-21 · dernière modification 2006-03-22

Table des matières

Titre abrégé

art. 1

Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret sur les relevés d’importations et d’exportations.

Dispositions générales

art. 2

Des relevés concernant tous les produits importés au Canada et exportés du Canada et les détails concernant les moyens de transport utilisés pour ces produits doivent être expédiés par la poste au statisticien en chef au moment du dédouanement desdits produits.